Conditions générales d'utilisation

1. Definitions

• "Mishmar", "nous", "notre" : Mishmar Technologies Inc., société immatriculee au Quebec, Canada.
• "Service" : l'ensemble des services Mishmar Protect, incluant le filtrage DNS, les profils de configuration, le tableau de bord client et les fonctionnalités associees.
• "Utilisateur", "vous", "votre" : toute personne physique ou morale qui créé un compte et utilise le Service.
• "Appareil" : tout téléphone, tablette, ordinateur ou autre peripherique sur lequel le profil Mishmar Protect est installe.
• "Abonnement" : le plan tarifaire choisi par l'Utilisateur (Solo, Family ou Pro).

2. Acceptation des conditions

En creant un compte Mishmar, en installant un profil de configuration, ou en utilisant le Service de quelque maniere que ce soit, vous acceptez d'être lie par les presentes conditions. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le Service.

Si vous creez un compte au nom d'une organisation (école, synagogue, entreprise), vous declarez avoir l'autorité nécessaire pour engager cette organisation.

3. Description du Service

Mishmar Protect est un service de filtrage DNS qui :

• Bloqué l'accès a des catégories de sites web (contenu adulte, jeux d'argent, violence, etc.) via la resolution DNS
• Force l'activation de SafeSearch sur les principaux moteurs de recherche
• Fournit des profils de configuration pour les appareils iOS, Android, Windows et macOS
• Fournit un tableau de bord pour gerer les appareils et consulter les statistiques

4. Inscription et compte

• Vous devez avoir au moins 18 ans pour créer un compte.
• Vous devez fournir une adresse email valide et un mot de passe sécurisé.
• Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion.
• Vous devez nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisee de votre compte.
• Nous nous reservons le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de violation des presentes conditions.

5. Plans et tarification

• Mishmar Protect Solo : 9,00 $ CAD/mois ou 79,00 $ CAD/an - 1 appareil
• Mishmar Protect Family : 29,00 $ CAD/mois ou 249,00 $ CAD/an - 4 appareils
• Mishmar Pro : tarification sur mesure - contactez-nous

Tous les prix sont en dollars canadiens (CAD) et peuvent être sujets aux taxes applicables.

Nous nous reservons le droit de modifier les tarifs avec un preavis de 30 jours par email. Les modifications tarifaires ne s'appliquent pas aux abonnements annuels en cours.

6. Essai gratuit

Nous offrons une période d'essai gratuit de 14 jours. Une carte de crédit valide est requise pour activer l'essai. Aucun montant n'est prélevé pendant ces 14 jours. À l'issue de cette période, l'abonnement payant choisi est automatiquement activé et facturé sauf annulation préalable depuis votre tableau de bord.

7. Paiement et facturation

• Les paiements sont traites par Stripe Inc.
• Les abonnements mensuels sont factures chaque mois a la date anniversaire de l'abonnement.
• Les abonnements annuels sont factures en un seul versement a la date de souscription, puis a chaque anniversaire.
• En cas d'échec de paiement, nous vous accorderons un délai de grace de 7 jours avant la suspension du Service.

8. Annulation et remboursement

• Vous pouvez annuler votre abonnement a tout moment depuis votre tableau de bord ou en nous contactant.
• L'annulation prend effet a la fin de la période de facturation en cours.
• Abonnement mensuel : aucun remboursement pour le mois en cours.
• Abonnement annuel : remboursement au prorata des mois restants si la demande est faite dans les 30 premiers jours. Passe ce délai, aucun remboursement.
• L'essai gratuit peut être annule a tout moment sans frais.

9. Utilisation acceptable

Vous vous engagez a :

• Utiliser le Service uniquement a des fins legales et conformes aux presentes conditions
• Ne pas tenter de contourner, desactiver ou compromettre le service de filtrage pour des tiers
• Ne pas revendre, redistribuer ou partager votre abonnement avec des tiers non autorises
• Ne pas utiliser le Service pour effectuer des attaques DNS, du DDoS ou toute activite malveillante
• Ne pas procéder a de l'ingenierie inverse sur nos systèmes de filtrage

10. Limitations du Service

Le filtrage DNS n'est pas infaillible. Vous reconnaissez que :

• Aucun système de filtrage ne peut garantir le blocage de 100% du contenu indesirable
• Certains contenus inappropriés peuvent ne pas être detectes, notamment les nouveaux sites ou les contenus heberges sur des plateformes legitimes
• Certaines applications ou sites legitimes peuvent être bloqués par erreur (faux positifs) - contactez-nous pour les debloquer
• Le filtrage ne remplace pas la supervision parentale
• L'utilisateur d'un appareil protégé peut potentiellement desactiver le profil de filtrage (sauf en mode MDM supervise)

11. Disponibilite du Service

Nous nous efforcons de maintenir le Service disponible 24h/24, 7j/7. Cependant :

• Nous ne garantissons pas une disponibilite de 100%
• Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mises a jour ou raisons techniques
• Nous vous informerons autant que possible avant toute interruption planifiee
• En cas d'interruption, le DNS de vos appareils bascule automatiquement sur le DNS par defaut de votre fournisseur d'accès

12. Propriete intellectuelle

• Le Service, son code, son design, ses marques et son contenu sont la propriété de Mishmar Technologies Inc.
• Les listes de blocage utilisent des sources ouvertes (StevenBlack, Hagezi, OISD) sous leurs licences respectives
• Vous n'êtes pas autorise a copier, modifier, distribuer ou créer des oeuvres derivees du Service

13. Limitation de responsabilité

Le Service est fourni "tel quel" et "selon disponibilite".

Dans les limites permises par la loi applicable :

• Mishmar Technologies Inc. ne saurait être tenue responsable de tout dommage indirect, accessoire, special ou consequent decoulant de l'utilisation ou de l'impossibilite d'utiliser le Service
• Notre responsabilité totale ne pourra exceder le montant que vous avez paye pour le Service au cours des 12 derniers mois
• Nous ne sommes pas responsables du contenu des sites web tiers, qu'ils soient bloqués ou non par le Service
• Nous ne sommes pas responsables des dommages resultant d'un contournement du filtrage par l'utilisateur d'un appareil protégé

14. Indemnisation

Vous acceptez d'indemniser et de degager Mishmar Technologies Inc. de toute responsabilité en cas de reclamation, dommage ou depense resultant de votre violation des presentes conditions ou de votre utilisation du Service.

15. Modifications des conditions

Nous nous reservons le droit de modifier les presentes conditions. Les modifications substantielles seront communiquees par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. L'utilisation continue du Service après cette date vaut acceptation des nouvelles conditions.

16. Resiliation

• Par vous : vous pouvez resilier votre compte a tout moment en nous contactant ou depuis votre tableau de bord.
• Par nous : nous pouvons resilier ou suspendre votre accès en cas de violation des presentes conditions, avec ou sans preavis selon la gravite de la violation.
• En cas de resiliation, vos données seront supprimees conformement a notre politique de confidentialité.

17. Loi applicable et juridiction

Les presentes conditions sont regies par les lois de la province de Quebec et les lois federales du Canada qui s'y appliquent. Tout litige sera soumis a la competence exclusive des tribunaux de la ville de Montreal, Quebec, Canada.

18. Divisibilite

Si une disposition des presentes conditions est jugee invalide ou inapplicable, les autres dispositions resteront en vigueur.

19. Integralite de l'accord

Les presentes conditions, ainsi que la politique de confidentialité, constituent l'integralite de l'accord entre vous et Mishmar Technologies Inc. concernant l'utilisation du Service.

20. Contact

Pour toute question relative a ces conditions :
Mishmar Technologies Inc.
Email : [email protected]